J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique
NOR : SJSP0759988A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Article 1
La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe au présent arrêté.Article 2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
A N N E X E
MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION
PRÉVUE AU a DE L'ARTICLE L. 5121-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 171 du 26/07/2007 texte numéro 41
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